Art 2 — Processus de Commande & Engagement

Toute demande donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est réputé conclu et la mission validée dès lors que le devis est retourné dûment daté, signé, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » et accompagné du versement d’un acompte initial fixé à l’acte d’engagement.

Art 3 — Honoraires, Facturation & Retards

Les honoraires sont calculés soit sur une base forfaitaire, soit au pourcentage du montant estimé des travaux, conformément aux modalités précisées au devis. Les paiements s’effectuent par virement bancaire selon l’échéancier convenu.

Tout retard de paiement par rapport aux échéances fixées entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi que la suspension immédiate des prestations en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

Art 4 — Propriété Intellectuelle & Droits d’Auteur

L’ensemble des concepts, plans, dessins, modélisations 3D, planches de tendances et documents techniques élaborés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive au titre des droits d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client dispose d’un droit d’usage privé pour la réalisation du projet spécifique visé au contrat. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation publique de ces documents, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Art 5 — Nature des Obligations & Responsabilités

Dans le cadre de ses missions d’architecture d’intérieur et de décoration, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Ne réalisant pas de maîtrise d’œuvre d’exécution au sens de constructeur, le Prestataire n’intervient pas en qualité d’entrepreneur du bâtiment.

La passation des marchés, la conformité technique, le respect des délais de réalisation et la garantie décennale relèvent de la responsabilité exclusive des entreprises du bâtiment sélectionnées par le Client pour l’exécution des travaux.

Art 6 — Assurances

Le Prestataire atteste avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires à la couverture de sa Responsabilité Civile Professionnelle pour l’ensemble des prestations de design d’espace et de conseil en décoration figurant au contrat. Le justificatif d’assurance peut être fourni sur simple demande.

Art 7 — Droit de Rétractation & Résiliation

Pour les clients consommateurs signant à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la conclusion du contrat. En cas de résiliation anticipée par le Client en dehors de ce cadre légal, les acomptes versés resteront définitivement acquis au Prestataire au titre du travail de recherche déjà engagé.

Art 8 — Communication & Droit de Cité

Le Prestataire se réserve le droit de photographier et de filmer les espaces intérieurs avant, pendant et après la réalisation du projet, à des fins de promotion de son activité sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses books professionnels. Le Prestataire s’engage à préserver l’anonymat du Client et la confidentialité de sa localisation exacte.

Art 9 — Droit Applicable & Litiges

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de porter le différend devant le tribunal compétent.